L’AD’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée

Vous avez entendu parler de l’Ad’Ap mais vous ne savez pas par où commencer ?
Vous avez déposé l’Ad’Ap mais vous hésitez sur le choix produit ? Nous sommes là pour vous éclairer point par point.

Qu’est-ce que l’Ad’Ap ?

La loi du 11 février 2005 prévoyait une mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au public pour le 1er janvier 2015.

Bon nombre d’établissements n’ont pu honorer ce délai, ce qui a débouché sur la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée en septembre 2014 (appelé "Ad’Ap") pour bénéficier d’un délai supplémentaire, moyennant un encadrement strict.

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Pour que l'Ad'Ap soit établi, les propriétaires ou gestionnaires des ERP/IOP se sont engagés à :

• réaliser les travaux d’accessibilité sur un calendrier déterminé de 3 ans (jusqu’à 6 voire 9 ans pour les cas complexes et après accord préfectoral).
• Chiffrer et financer ces travaux selon une programmation budgétaire.
• respecter les règles d’accessibilité en vigueur.

Si votre établissement était déjà accessible au 1er janvier 2015, il n’y a pas eu nécessité pour vous de déposer un Ad’Ap. En revanche, vous avez dû transmettre une attestation d’accessibilité à la préfecture (ou une déclaration sur l’honneur si votre ERP appartient à la 5ème catégorie).

Les derniers dossiers Ad’Ap ont été déposés en septembre 2015. Passé ce délai, il est néanmoins possible de déposer un Ad’Ap, en justifiant de votre retard. En revanche, tout non-dépôt ou non-respect des engagements entraînent des sanctions.

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